La perte de jouissance est un préjudice indemnisable

Exécution des marchés

Le retard de cinq ans dans la mise en service d’un ouvrage dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux entraîne une perte de jouissance ouvrant un droit à indemnisation du maître de l’ouvrage.

La Cour administrative d’appel se déclare incompétente sur les conclusions d’appel en garantie de l’entrepreneur dirigées contre son sous-traitant. En effet, la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Un tel contentieux relève de la compétence de la  juridiction judiciaire.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 7 décembre 2017, n° 15LY01793, Inédit au recueil Lebon

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