La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite

Exécution des marchés

La réception des travaux ne peut, du fait de l’existence d’une réserve relative à la mise à l’épreuve d’un ouvrage, être regardée comme ayant été tacitement acquise, même si le représentant de l’acheteur a assisté aux opérations préalables à la réception.

La réception des travaux n’ayant pas été explicitement prononcée, elle ne pouvait être acquise de manière tacite. Dans ces conditions, la remise en mains propres au maître d’œuvre, par l’entrepreneur, de son projet de décompte final, n’a pas été de nature à déclencher la procédure d’établissement du décompte général définie aux articles 13.4.1 et suivants du CCAG Travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 11 janvier 2019, n° 18NC01459, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques