La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol

Exécution des marchés

La dissimulation intentionnelle de gravats issus de travaux dont l’entrepreneur ne conteste pas qu’il devait en assurer l’évacuation constitue une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

Cette faute engage la responsabilité de l’entrepreneur alors même qu’elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition d’un ouvrage. En effet, si la réception sans réserves de l’ouvrage emporte quitus pour l’entrepreneur de l’accomplissement de ses obligations contractuelles et interdit au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché, il en va différemment lorsque ce dernier a eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, est assimilable à une fraude ou à un dol.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 février 2018, n° 16PA03095, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques