BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’absence de réclamation dans le délai fixé par les CCAG entraîne l’application des pénalités de retard

Exécution des marchés

Publiée le 21/02/14 par

Le non-respect du délai de réclamation prévu par les cahiers des clauses administratives générales ne permet pas au titulaire d’un marché de contester les décisions lui infligeant des pénalités de retard.

En l’espèce, dans le cadre d’un marché soumis au CCAG fournitures courantes et services, l’entreprise n’a pas présenté, dans le délai de 30 jours, son mémoire en réclamation contestant les décisions lui infligeant des pénalités de retard. Introduite tardivement, la demande du titulaire est jugée irrecevable.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Le CCAG Fournitures courantes et services

Objectifs :

Maîtrisez les clauses du CCAG FCS et leurs conditions concrètes d’application

  • Comprendre les enjeux du CCAG FCS
  • Savoir mettre en œuvre le CCAG FCS

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min