L’affaissement d’un terrain de football justifie la mise en œuvre de la garantie décennale !

Exécution des marchés

Des désordres, qui compromettent la stabilité du terrain de football et rendent sa surface irrégulière, sont de nature à entraver la pratique normale du jeu et mettent en péril la sécurité des joueurs.

Par suite, ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Texte de référence : CAA Paris, 13 décembre 2016, req. n° 15PA02437

 

L'analyse des spécialistes

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    27/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre III intitulé « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Néanmoins, cet accroissement des pouvoirs ne s’accompagne pas de nouveaux moyens pour les rendre effectifs, notamment dans les communes de petites tailles.
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    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

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    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
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