Cette disposition introduite par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 complète l’article 241-1 du code des assurances.
L’attestation d’assurance devient obligatoire
Exécution des marchésDésormais, tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
- 06/08/14 FPT : sanctions disciplinaires
- 06/08/14 Un guide sur le management de la qualité et le respect de l’environnement dans les marchés de travaux mis en ligne
- 06/08/14 Quel est le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour faute non justifiée ?
- 05/08/14 Publicité des délibérations de jury de concours
- 05/08/14 Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?
- 04/08/14 L’attestation d’assurance devient obligatoire
- 04/08/14 Le Sénat s’inquiète de l’accueil de la petite enfance
- 31/07/14 Réduction du taux de la cotisation retraite
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ? -
Développement territorial
Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?
03/02/21Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?