L’attestation d’assurance devient obligatoire

Désormais, tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Cette disposition introduite par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 complète l’article 241-1 du code des assurances.

Texte de référence :

• Article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale