Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard

Exécution des marchés

La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée devant le juge des comptes s’il n’a pas suspendu le paiement d’un marché alors que des pénalités de retard étaient dues.

Le courrier de l’ordonnateur, postérieur à la demande de paiement, et qui souligne la volonté de la collectivité de renoncer à ces pénalités, est sans incidence sur la condamnation du comptable à réparer le préjudice financier subi par l’organisme public.

 

Texte de référence : Chambre régionale des comptes, Pays de la Loire, 13 juin 2017, n° 2017-009

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