Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Le contentieux d'un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère
Exécution des marchésPubliée le 20/06/12 par Rédaction Weka
Le litige portant sur l’exécution d’un marché public peut relever de la compétence d’une juridiction étrangère.
En l’espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître incompétent (CAA Douai, 29 mai 2012, req. n° 10DA01035).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.