Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

Exécution des marchés

Même si le dépassement du délai n’est pas imputable à l’entreprise, l’absence de faute du maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à indemnisation pour les frais supplémentaires liés à la prolongation du chantier.

Selon le juge, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique.

Référence :

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • Tous les articles juridiques