BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle

Exécution des marchés

Publiée le 15/01/18 par

Des travaux non réalisés et qui étaient contractuellement prévus tant en solution de base que pour l’option engagent la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Le maître d’œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier garde une part de responsabilité à hauteur de 20 % au motif qu’il disposait de services techniques en charge d’effectuer le suivi de l’exécution du marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 18 décembre 2017, n° 15BX02569, Inédit au recueil Lebon

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