Le maître d’ouvrage doit contrôler les sommes dues au sous-traitant

Exécution des marchés

Il appartient au maître d’ouvrage de contrôler le montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et des prix figurant dans le marché.

En conséquence, le sous-traitant n’a le droit d’obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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