BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile

Exécution des marchés

Publiée le 01/07/20 par

Une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant, après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci, ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.

En l’espèce, le sous-traitant a adressé sa demande avant la notification du décompte général. En conséquence, la notification du décompte général, pièce contractuelle au demeurant inopposable au sous-traitant, qui n’est pas partie au contrat, ne peut faire obstacle à l’introduction d’une requête tendant au versement des sommes dues à ce sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 18MA02292, Inédit au recueil Lebon

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