BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le sous-traitant doit respecter le circuit financier pour être payer directement

Exécution des marchés

Publiée le 21/12/18 par

Le sous-traitant ne peut se prévaloir d’un droit au paiement direct de ses prestations s’il n’a pas adressé sa demande de paiement au maître de l’ouvrage.

En conséquence, le sous-traitant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui régler directement le montant des prestations en cause, le pouvoir adjudicateur aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard sur un fondement quasi-délictuel. L’impossibilité pour la société sous-traitante d’obtenir le paiement direct de ces prestations auprès du maître d’ouvrage résulte non pas de la faute ainsi commise mais de sa propre carence à mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et de la réglementation des marchés publics.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 novembre 2018, n° 16MA03137, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min