BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le taux des intérêts moratoires en baisse

Exécution des marchés

Publiée le 24/07/13 par

Le taux des intérêts moratoires lié à la baisse du taux directeur de la banque centrale européenne est de 8,5 % depuis le 1er juillet 2013.

Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics