BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le taux des intérêts moratoires en diminution

Exécution des marchés

Publiée le 22/01/13 par

Depuis le 1er janvier 2013, le taux des intérêts moratoires pour retard de paiement est fixé à 7,75 %.

Cette diminution est la conséquence de la baisse du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui s’élève à 0,75 %. Le taux des intérêts moratoires a en effet pour base le dernier taux de la BCE majorée de 7 points.

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