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Le titulaire d’un marché s’exécutant sur le domaine public doit-il détenir un titre d’occupation ?

Exécution des marchés

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La circonstance, que le titulaire d’un marché n’ayant pas pour objet l’occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public, ne dispose pas d’un titre l’autorisant à occuper cette dépendance n’a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat.

Le contrat n’est pas non plus entaché d’une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d’un litige entre les parties, l’application des stipulations contractuelles qui les lient. En déduisant que le contenu du contrat était illicite pour en écarter l’application dans le litige opposant la société à l’acheteur, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 427216