Le titulaire défaillant doit être en mesure de suivre l'exécution d'un marché de substitution

Exécution des marchés

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts.

En effet, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur sont à sa charge. En l’espèce, il résulte de l’instruction que de nombreuses malfaçons et prestations incomplètes ont été recensées par le constat établi contradictoirement ainsi que par celui réalisé par huissier. D’autre part, contrairement à ce que soutient la société requérante, les travaux prévus par l’ordre de service adressé à la société titulaire du marché de substitution et notifié à l’entreprise fautive sont bien cohérents avec les constats établis. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les travaux de reprises seraient imputables à d’autres corps d’état qui auraient endommagé les ouvrages plusieurs mois après la résiliation des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 11 octobre 2021, n° 19MA02578, Inédit au recueil Lebon

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