BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !

Exécution des marchés

Publiée le 07/01/16 par

Des retards dans la mise à disposition d’un bâtiment et qui ne sont du fait du titulaire du marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur d’appliquer les pénalités de retard.

Par contre, le titulaire, seul responsable contractuellement, ne peut s’exonérer d’un éventuel retard imputable à l’intervention d’un de ses sous-traitants admis au paiement direct.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 9 décembre 2015, n° 13BX03246

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