Le titulaire d’un accord-cadre peut-il céder son contrat à un tiers ?

Exécution des marchés

Le titulaire d’un accord-cadre peut céder l’accord-cadre ou un marché subséquent par avenant de transfert à condition d’avoir obtenu l’accord du pouvoir adjudicateur.

La cession ne doit pas remettre en cause les éléments essentiels de l’accord-cadre, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut résilier un accord-cadre multi-attributaire avec seulement l’un des titulaires.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Les accords-cadres


Objectifs :

  • Appréhender la notion et les caractéristiques des accords-cadres
  • Évaluer l’opportunité de recourir à ce dispositif de la commande publique
  • Maîtriser les conditions de passation des accords-cadres et des marchés subséquents
  • Sécuriser la rédaction de vos accords-cadres

L'analyse des spécialistes

  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ? Sécurité

    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
  • Tous les articles juridiques