Menu actualité

Thématiques

Le titulaire est seul responsable de l'exécution du marché

Exécution des marchés

Publiée le 02/08/17 par

Le titulaire ne peut demander à être exonéré, même partiellement, de sa responsabilité pour des désordres affectant des travaux sous-traités.

Quand bien même le sous-traitant aurait manqué à ses obligations contractuelles, le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché. Le maître de l’ouvrage ne commet pas de faute en procédant au paiement direct du sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 4 juillet 2017, n° 15BX03009, Inédit au recueil Lebon