Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable
Exécution des marchésPubliée le 09/08/17 par Rédaction Weka
Les sanctions financières pour non-respect du délai d’exécution, absence à des réunions de chantier et retard dans la remise de documents ne sont pas excessives si elles représentent environ 15 % du montant du marché.
Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d’appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène le montant de ces pénalités à environ 15 % du montant du marché.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2017, n° 15NT02637, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.