Les comptables publics sont-ils responsables des retards de paiement des collectivités locales ?

Exécution des marchés

Le ministère de l’Économie souhaite améliorer l’efficacité de l’ensemble de la chaîne de la dépense en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et d’optimiser la dépense publique locale.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a également généralisé le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) qui permet de fiabiliser l’ensemble de la chaîne de la dépense locale et d’éviter les contrôles redondants, d’alléger le contrôle et de fluidifier la chaîne de la dépense de l’engagement à la mise en paiement de la dépense.

Texte de référence : Question écrite n° 80514, Réponse JO Assemblée nationale du 7 février 2017, p. 1055

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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