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Les intérêts moratoires s'appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement

Exécution des marchés

Publiée le 11/12/20 par

Suite à une décision de réfaction non justifiée, le titulaire du marché a droit au paiement des intérêts moratoires sur la différence entre le montant déjà réglé et le montant réellement dû, courant à compter de la date de réception des factures.

En outre, en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 octobre 2020, n° 17MA02853, Inédit au recueil Lebon