Ces documents d’aide constituent des supports non obligatoires visant à faciliter et à formaliser les actes principaux de l’exécution des marchés et accords-cadres : avenant, ordre de service, admission ou réception des prestations ou travaux, décision de reconduction, décompte des pénalités de retard ou encore décision de résiliation.
Les nouveaux formulaires « Exécution des marchés » sont en ligne !
Exécution des marchésLa Direction des Affaires juridiques met à disposition 15 formulaires et leur notice explicative qui peuvent être utilisés par les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
- 24/03/11 Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles
- 22/03/11 Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l’offre, non !
- 21/03/11 La CAP est-elle dessaisie d’une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?
- 21/03/11 Publication d’un modèle d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre
- 18/03/11 La Cour de Justice de l’Union européenne définit la notion de concession de services
- 17/03/11 Les collectivités invitées à limiter temps partiels et emplois aidés
- 17/03/11 Les nouveaux formulaires « Exécution des marchés » sont en ligne !
- 16/03/11 La place des critères environnementaux dans les marchés passés par le ministère de l’Agriculture
L'analyse des spécialistes
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![Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?]()
Droits et obligations
Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?
24/11/21L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle. -
![Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?]()
Droits et obligations
Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?
16/11/21La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. -
![Où en est la réforme du code de la fonction publique ?]()
Statut
Où en est la réforme du code de la fonction publique ?
08/11/21Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
