BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Exécution des marchés

Publiée le 08/01/19 par

En cas d’attribution d’un marché par lots séparés, le titulaire responsable du non respect du délai d’exécution de ses prestations peut être sanctionné alors même que le délai d’exécution de l’ensemble des lots du marché a été globalement respecté.

Par contre, l’entrepreneur, qui a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, est fondé à demander le remboursement de la retenue de garantie.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 décembre 2018, n° 17NC02263, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min