Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Exécution des marchés

En cas d’attribution d’un marché par lots séparés, le titulaire responsable du non respect du délai d’exécution de ses prestations peut être sanctionné alors même que le délai d’exécution de l’ensemble des lots du marché a été globalement respecté.

Par contre, l’entrepreneur, qui a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, est fondé à demander le remboursement de la retenue de garantie.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 décembre 2018, n° 17NC02263, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • Tous les articles juridiques