BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les pénalités de retard ne trouvent pas à s'appliquer en cas d'imprudence du maître d'ouvrage

Exécution des marchés

Publiée le 26/09/19 par

Lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable d’un retard dans l’exécution du contrat, les pénalités de retard applicables doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même.

En l’espèce, la maîtrise d’œuvre et le pouvoir adjudicateur ont fait preuve d’imprudence dès lors qu’elles connaissaient la non-conformité de l’offre variante du groupement d’entreprises retenu. Le report du début des travaux, qui a découlé de cette non-conformité, n’est dès lors pas imputable au seul groupement d’entreprises pour le calcul des pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 septembre 2019, n° 17LY00687, Inédit au recueil Lebon

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