Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution

Exécution des marchés

En application des clauses contractuelles, le titulaire qui n’a pas formulé de prolongation du délai d’exécution doit des pénalités de retard qui sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au maître d’ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se  prévaloir jusqu’à l’établissement du décompte général et alors même que le délai contractuel d’exécution de la mission est expiré.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 25 janvier 2019, n° 17NT00625, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques