BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution

Exécution des marchés

Publiée le 04/03/19 par

En application des clauses contractuelles, le titulaire qui n’a pas formulé de prolongation du délai d’exécution doit des pénalités de retard qui sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au maître d’ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se  prévaloir jusqu’à l’établissement du décompte général et alors même que le délai contractuel d’exécution de la mission est expiré.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 25 janvier 2019, n° 17NT00625, Inédit au recueil Lebon

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