L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service

Exécution des marchés

Un titulaire ne peut continuer à poursuivre ses interventions en l’absence d’affermissement, par ordre de service, de la tranche conditionnelle.

L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel.

Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif  qu’il a  annoncé à plusieurs reprises que la procédure d’affermissement de la tranche conditionnelle était en cours.

Texte de référence : CAA Paris, 5 mai 2015, req. n° 13PA01871

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques