BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Litige sur le solde d'un marché de travaux : la procédure du CCAG à suivre

Exécution des marchés

Publiée le 04/11/10 par

Dans un arrêt du 27 octobre 2010, le Conseil d’État rappelle que pour déposer toute réclamation concernant le solde d’un marché de travaux, le requérant doit suivre toutes les étapes prévues au CCAG-Travaux. Mais la transgression de ces règles ne rend pas le décompte général définitif pour autant…

En cas de désaccord sur le décompte général d’un marché de travaux, le CCAG-Travaux prévoit un certain nombre d’étapes en ses articles 13 et 50 avant toute saisine du juge avec notamment la présentation d’un mémoire de réclamation par l’entrepreneur. Lorsque celui-ci omet certaines phases du CCAG, son recours devant le juge est déclaré irrecevable.
 
Mais cela ne clôt pas pour autant les choses. « Si le titulaire du marché n’est pas contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d’une contestation du décompte général sans s’être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l’article 50 du cahier des clauses administratives générales, l’irrecevabilité de la demande présentée en méconnaissance de ces stipulations n’a pas par elle-même pour effet de rendre le décompte général définitif », a ainsi précisé la haute juridiction administrative dans son arrêt du 27 octobre.
 
Bénédicte Rallu
 
Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 27 octobre 2010, Centre hospitalier des Quatre Villes, req. n° 332056

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