BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le maître d’ouvrage peut contrôler la réalité des travaux exécutés par un sous-traitant

Exécution des marchés

Publiée le 24/09/15 par

L’acceptation tacite par le titulaire du paiement d’un sous-traitant ne fait pas obstacle au contrôle par le maître d’ouvrage du montant de la créance du sous-traitant.

En l’absence de preuves sur la réalité des travaux exécutés, le juge rejette la demande de paiement du sous-traitant.

Texte de référence : CAA Lyon, 27 août 2015, req. n° 14LY03605

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