Maîtrise d’œuvre : le guide de la mission interministérielle n’est qu’un repère

Exécution des marchés

Certains maîtres d’ouvrage retiennent des offres de maîtrise d’œuvre très basses en se basant notamment sur le guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), affirme le député Michel Issindou (SOC, Isère).

Le ministre de l’Intérieur(1)
répond que ce guide propose « une méthode et des repères pour négocier la rémunération du maître d’œuvre
» mais qu’il « n’a pas de valeur normative ou réglementaire et ne fait pas grief comme a pu le juger le Conseil d’État
» (27 mai 1998, Syndicat national du béton armé des techniques industrialisées et de l’entreprise générale
, req. n° 161547).

Il rappelle ensuite que l’article 55 du Code des marchés publics permet « de rejeter, par décision motivée, une offre qui lui paraîtrait anormalement basse. Ce dispositif ne prévoit néanmoins pas l’élimination des offres automatiques, préservant ainsi la liberté et la responsabilité des acteurs de la commande publique
».

(1) QE n° 57201,
JO AN du 3 novembre 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques