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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs
Exécution des marchésPubliée le 10/04/13 par Rédaction Weka
La responsabilité trentenaire des constructeurs peut être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou un dol dans l’exécution d’un marché de travaux publics.
Il faut cependant que le manquement s’apparente à une faute volontairement commise ou d’une gravité importante. Telle n’est pas le cas d’une installation d’une chaudière sous-dimensionnée mais conforme à l’offre que l’entreprise avait formulée.
Texte de référence : CAA Nantes, 15 mars 2013, req. n° 11NT03154
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