BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de désordres importants !

Exécution des marchés

Publiée le 20/05/15 par

Des désordres portant sur la pose d’un parquet d’un gymnase et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination engagent à 100 % la responsabilité du titulaire au titre de la responsabilité des constructeurs.

Malgré des travaux de reprise effectués au titre de la garantie décennale de parfait achèvement, les désordres se sont généralisés, empêchant  la pratique de diverses activités sportives.

Texte de référence : CAA Paris, 4 mai 2015, req. n° 14PA00404

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