Non reconduction ne signifie pas résiliation

Exécution des marchés

Une décision de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial n’a ni pour objet, ni pour effet, de mettre unilatéralement un terme au contrat en cours.

En l’espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d’occupation du domaine public reconductible tacitement, avait fait usage de la faculté de s’opposer à la reconduction de la convention. La décision de la collectivité ne constituant pas une mesure de résiliation, la société ne pouvait pas saisir le juge administratif d’un recours en reprise des relations contractuelles.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 6 juin 2018, n° 411053

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