Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Non reconduction ne signifie pas résiliation
Exécution des marchésPubliée le 21/06/18 par Rédaction Weka
Une décision de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial n’a ni pour objet, ni pour effet, de mettre unilatéralement un terme au contrat en cours.
En l’espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d’occupation du domaine public reconductible tacitement, avait fait usage de la faculté de s’opposer à la reconduction de la convention. La décision de la collectivité ne constituant pas une mesure de résiliation, la société ne pouvait pas saisir le juge administratif d’un recours en reprise des relations contractuelles.
Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 6 juin 2018, n° 411053
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.