BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une obligation de performance énergétique doit être respectée

Exécution des marchés

Publiée le 24/09/15 par

L’entrepreneur qui ne respecte pas une obligation de performance énergétique en termes de températures commet une faute contractuelle et manque à son obligation de conseil auprès du maître d’ouvrage.

Le juge impute à 80 % du préjudice subi lié à l’insuffisance du système de chauffage installé dans une église à l’entrepreneur et au maître d’œuvre.

Texte de référence : CAA Versailles, 15 septembre 2015, req. n° 13VE02081 et 02085

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