Une obligation de performance énergétique doit être respectée

Exécution des marchés

L’entrepreneur qui ne respecte pas une obligation de performance énergétique en termes de températures commet une faute contractuelle et manque à son obligation de conseil auprès du maître d’ouvrage.

Le juge impute à 80 % du préjudice subi lié à l’insuffisance du système de chauffage installé dans une église à l’entrepreneur et au maître d’œuvre.

Texte de référence : CAA Versailles, 15 septembre 2015, req. n° 13VE02081 et 02085

L'analyse des spécialistes

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