BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à des mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

Exécution des marchés

Publiée le 07/10/21 par

Une société peut contester l’imputabilité de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs en faisant notamment valoir que les insuffisances affectant le dossier de consultation des entreprises ont eu pour effet de vicier les termes de l’offre qu’elle a présentée.

La circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit recherché si d’autres travaux supplémentaires ne s’avéraient pas techniquement indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 15 septembre 2021, n° 21MA02764, Inédit au recueil Lebon

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