Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

Exécution des marchés

Si le cahier des clauses administratives le prévoit, une entreprise ne peut contester les pénalités appliquées en cas d’absence de sa part à des réunions de chantier.

L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu.

Référence :

  • CAA Lyon, 28 février 2013, req. n° 12LY00477

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Animer les réunions et visites de chantier


Objectifs :

Réussir ses réunions de chantier : visite et contrôle du chantier, gestion des intervenants et rédaction du compte-rendu

  • Maîtriser les clés de réussite de la réunion de chantier : de l’animation au compte-rendu
  • Respecter chaque étape de la visite de chantier
  • Orchestrer l’ensemble des intervenants du chantier
  • Identifier chaque risque, chaque retard et anticiper les surcoûts dûs aux malfaçons

L'analyse des spécialistes

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    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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