Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d'application d'un cahier des clauses administratives générales qui n'a pas été expressément visé
Exécution des marchésPubliée le 05/03/20 par Rédaction Weka
À défaut d’une référence à un CCAG, les stipulations relatives aux conditions de résiliation pour faute par le pouvoir adjudicateur n’ont pas de caractère contractuel, et ne peuvent dès lors être opposées à l’acheteur.
En tout état de cause, en admettant même que le pouvoir adjudicateur a commis une faute en n’adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, cette irrégularité procédurale n’est pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation dès lors que le bien-fondé de la résiliation est établi.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 janvier 2020, n° 18DA00927, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.