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Pas d'application totale des pénalités si leur montant est excessif

Exécution des marchés

Publiée le 14/10/21 par

Des pénalités, qui représentent un quart du montant annuel de la partie forfaitaire d’un marché relatif à l’entretien courant des espaces verts, apparaissent manifestement excessives au regard du montant du marché.

Eu égard à la nature comme à l’ampleur des retards et, notamment, à la surface qui n’a pas été désherbée, qui correspond à 1,5 % des surfaces totales à entretenir, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui avait décidé de réduire le montant total des pénalités dues par la société et de les ramener de 52 616 € à la somme de 10 000 euros.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6chambre, 21 septembre 2021, n° 19PA00099, Inédit au recueil Lebon