Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d'application totale des pénalités si leur montant est excessif
Exécution des marchésPubliée le 14/10/21 par Rédaction Weka
Des pénalités, qui représentent un quart du montant annuel de la partie forfaitaire d’un marché relatif à l’entretien courant des espaces verts, apparaissent manifestement excessives au regard du montant du marché.
Eu égard à la nature comme à l’ampleur des retards et, notamment, à la surface qui n’a pas été désherbée, qui correspond à 1,5 % des surfaces totales à entretenir, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui avait décidé de réduire le montant total des pénalités dues par la société et de les ramener de 52 616 € à la somme de 10 000 euros.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 21 septembre 2021, n° 19PA00099, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.