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Pas d'application totale des pénalités si leur montant est excessif

Exécution des marchés

Publiée le par

Des pénalités, qui représentent un quart du montant annuel de la partie forfaitaire d’un marché relatif à l’entretien courant des espaces verts, apparaissent manifestement excessives au regard du montant du marché.

Eu égard à la nature comme à l’ampleur des retards et, notamment, à la surface qui n’a pas été désherbée, qui correspond à 1,5 % des surfaces totales à entretenir, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui avait décidé de réduire le montant total des pénalités dues par la société et de les ramener de 52 616 € à la somme de 10 000 euros.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6chambre, 21 septembre 2021, n° 19PA00099, Inédit au recueil Lebon