Pas d'indemnisation de l'allongement du chantier en l'absence de bouleversement de l'économie du contrat

Exécution des marchés

Dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire, l’indemnisation des coûts supplémentaires résultant de l’allongement de la durée du chantier est subordonnée à la preuve que le retard a eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

En l’espèce, la société requérante ne produit aucun commencement de preuve de nature à établir que l’allongement de la durée d’exécution du chantier serait imputable à l’acheteur ou serait en lien avec des fautes que celui-ci aurait commises. En outre, le préjudice dont la société demande réparation n’est pas certain au motif qu’elle ne démontre ni la réalité des coûts supplémentaires au titre des frais généraux, ni la perte de productivité, ni encore la perte d’exploitation.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 2 avril 2020, n° 18DA00736, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques