Pas d'indemnisation des travaux d'urgence antérieurs à l'arrêté péril imminent

Exécution des marchés

Seules les prestations engagées avant l’engagement de la procédure de péril imminent et commandées par la collectivité ouvrent un droit au paiement des travaux réalisés.

À l’inverse, les travaux sur les immeubles réalisés sans contrat écrit n’engagent pas la responsabilité extra-contractuelle de la commune en l’absence de preuve sur l’identité du commanditaire. En outre, il résulte du Code de la construction et de l’habitation, que les frais engagés pour mettre fin à l’imminence du désordre affectant un bâtiment sont en principe à la charge du propriétaire de l’immeuble, que les travaux aient été exécutés à l’initiative de ce dernier ou d’office par la commune.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 1re chambre, 3 décembre 2019, n° 18LY00466, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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