Pas d’indemnisation des travaux liée aux intempéries ou défaillance d'un autre constructeur qui ne sont pas le fait du maître d'ouvrage

Exécution des marchés

Des intempéries ou la défaillance d’un autre constructeur, qui ne sont pas le fait du maître d’ouvrage, ne constituent pas des aléas outrepassant ceux habituels sur un chantier et ne peuvent donc être regardés comme des sujétions imprévues.

En outre, les travaux dont la requérante demandait l’indemnisation étaient compris dans le marché dont la société avait la charge. Leur prix était donc inclus dans le prix global et forfaitaire de son lot.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, n° 18NT04319, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques