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Pas d'indemnisation en cas de changement de la structure d'un index national de travaux publics
Exécution des marchésPubliée le 20/10/21 par Rédaction Weka
Une société, qui n’a pas subi de surcoûts imprévus pendant l’exécution des marchés suite à la modification d’un index TP, ne peut utilement demander la condamnation de l’État à lui verser des indemnités d’imprévision.
L’entrepreneur soutenait que la modification unilatérale par le maître d’ouvrage de la structure de l’index TP09 portait atteinte aux principes de l’intangibilité des prix et de consensualisme ainsi qu’au principe de sécurité juridique. Selon le juge d’appel, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’État, en tenant compte pour le calcul de la révision des prix appliquée aux travaux effectués, de l’index TP09 base 2010, a modifié unilatéralement les contrats en cours d’exécution, au mépris des principes d’intangibilité des prix, de la commune intention des parties et de sécurité juridique.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 23 septembre 2021, n° 21LY00975, Inédit au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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