Pas d'obligation pour l’acheteur de notifier le décompte général en cas de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement

Exécution des marchés

Il appartient au maître d’ouvrage, lorsqu’il apparaît que la responsabilité de l’entrepreneur est susceptible d’être engagée en raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée.

En l’espèce, les désordres affectant un équipement sportif et de nature à engager la responsabilité de l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, étaient apparus avant même que l’entrepreneur n’adresse au maître d’œuvre son projet de décompte final. Selon le juge d’appel, l’acheteur est en droit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance à l’égard de l’entreprise puisse y être intégrée, s’il lui apparait que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, et que les responsabilités encourues et le coût des travaux de reprise n’avaient pas été déterminés.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 14VE01084, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ? Finances locales

    Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?

    12/05/21
    Est-ce qu'une deuxième vague de contractualisation triennale entre l'État et les collectivités territoriales peut reprendre sous la forme de « contrats de Cahors » ? Décryptage.
  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Tous les articles juridiques