Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l'acte spécial de sous-traitance
Exécution des marchésPubliée le 02/08/21 par Rédaction Weka
Le sous-traitant n’est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître d’ouvrage des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître d’ouvrage.
Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, incombe au maître d’ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l’objet n’est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 27 mai 2021, n° 19LY01711, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.