BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de libération de la garantie à première demande en cas de réserves non levées

Exécution des marchés

Publiée le 02/07/18 par

L’établissement bancaire, qui a accordé sa garantie à première demande, ne peut être libéré de ses engagements si des réserves n’ont pas été levées avant l’expiration du délai de garantie.

En l’espèce, la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves. L’entrepreneur n’ayant pas procédé à leur levée dans le délai qui lui a été imparti, l’établissement bancaire qui lui a accordé sa garantie à première demande ne pouvait être libéré de ses engagements, même un mois après l’expiration du délai de garantie.

 

Texte de référence : CAA Douai, 3e chambre – formation à 3, 15 mai 2018, n° 15DA00354, Inédit au recueil Lebon

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