Pas de remise en cause des règlements définitifs en cas d’admission des prestations

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur ne peut obtenir le remboursement d’un trop-perçu par le titulaire si chaque bon de commande a fait l’objet d’une admission et d’un règlement de leur réalisation.

La circonstance que les règlements auxquels a donné lieu le marché n’étaient pas conformes aux stipulations du contrat, ne constituait pas une erreur matérielle mais résultait d’une interprétation inexacte du contrat. En l’absence de fraude établie, le titre de perception litigieux manque de base légale et ne saurait priver la société des droits qu’elle tient du caractère intangible des décomptes du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 3 octobre 2017, n° 15PA01245, Inédit au recueil Lebon

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